7B_1360/2026 — Détention provisoire en cas d'enquête intercantonale en cours : risque de collusion malgré des aveux partiels
Domaine du droit : Droit de procédure pénale (détention et mesures de substitution) · Autorité précédente : Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud · Composition : IIe Cour de droit pénal, Juges fédéraux Abrecht (Président), van de Graaf, Kölz ; Greffier Valentino · Résultat de la procédure : Recours rejeté, assistance judiciaire refusée
Executive Summary
- Point clé : Le Tribunal fédéral confirme le maintien de la détention provisoire pour risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP), lorsque l'enquête, malgré les aveux partiels du prévenu, continue de révéler de nouveaux complexes d'infractions et de nouveaux complices, et que le prévenu n'a admis sa participation qu'après avoir été confronté aux preuves.
- Décision : Le recours est rejeté ; l'appréciation cantonale du risque de collusion ne viole pas le droit fédéral. Les arrêts 7B_985/2026 et 7B_980/2025 invoqués par le recourant sont distingués sur le fond.
- Portée : L'arrêt précise la frontière entre une allégation abstraite de collusion, inadmissible, et un risque de collusion concret, admissible, en cas d'enquêtes intercantonal en cours avec des complices non encore identifiés ou non encore entendus. Il montre que la «date d'expiration» du risque de collusion reconnue en jurisprudence ne s'applique pas tant que l'enquête ouvre de nouvelles dimensions.
Faits
A. Reproches et complexes d'infractions
Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (canton de Vaud) dirige une procédure pénale contre A.________ (né en 2006, ressortissant suisse). Trois complexes d'infractions lui sont reprochés :
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Escroquerie : Il aurait, le 16 février 2026, à U.________ et en d'autres lieux, récupéré les cartes bancaires des époux B.________ et C.________ au moins partiellement par tromperie, respectivement en profitant d'une tromperie déjà causée par un tiers, puis procédé à des retraits d'argent liquide et à des virements Twint pour un montant total d'au moins 38'550 francs.
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Menaces alarmant la population : Le 20 février 2026 à 17h33, il aurait publié sur le formulaire de communication pour citoyens disponible sur le site de la Police cantonale zurichoise un message dont la teneur est la suivante (original en langue anglaise) : il y annonçait son intention de se rendre, le lendemain à 06h00, avec des munitions et deux armes, «auprès des Juifs», se référait avec approbation au «Führer» et menaçait d'anéantir les destinataires en les qualifiant de «rats».
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Discrimination et incitation à la haine : Ce reproche est lié au contenu antisémite du message visé sous le chiffre 2.
B. Historique de la procédure
A.________ a été appréhendé le 21 février 2026. Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) du canton de Vaud a ordonné le 23 février 2026 la détention provisoire pour un mois (jusqu'au 20 mars 2026), sur la base d'un risque concret de collusion. Par des ordonnances successives de prolongation, la détention a été prolongée pour la dernière fois jusqu'au 30 septembre 2026 au plus tard.
Par ordonnance du 31 août 2026, le TMC a rejeté la demande de mise en liberté déposée le 18 août 2026, considérant que le risque de collusion demeurait concret. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (CREP) a rejeté le recours cantonal formé contre cette ordonnance le 16 septembre 2026.
C. Procédure devant le Tribunal fédéral
A.________ forme un recours en matière pénale avec pour conclusion principale la mise en liberté immédiate et pour conclusion subsidiaire l'annulation de la décision attaquée avec renvoi à l'autorité précédente. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire et la désignation d'un défenseur d'office. Le Ministère public et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer et se réfèrent aux considérants de la décision attaquée.
Pendant la procédure devant le Tribunal fédéral, le TMC a prolongé la détention provisoire le 29 septembre 2026 jusqu'au 29 décembre 2026 au plus tard, également sur la base du risque de collusion. Le Tribunal fédéral admet néanmoins l'intérêt actuel et pratique du recourant (ATF 149 I 14 consid. 1.2 ; arrêt 7B_688/2026 du 10 juillet 2026 consid. 1.2), dès lors que la décision incidente attaquée cause un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 7B_851/2026 du 14 juillet 2026 consid. 1).
Considérants
1. Recevabilité
Le Tribunal fédéral entre en matière sur le recours. Il est dirigé contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss. CPP (art. 78 al. 1 LTF) et émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Il a été interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF). L'intérêt actuel et pratique est donné, dès lors que la détention repose sur la même motivation que dans la décision attaquée.
2. Bases légales
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et art. 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.) — en l'espèce l'art. 221 CPP —, qu'elle correspond à un intérêt public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). La privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c ainsi que al. 1bis let. a et b CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction (arrêt 7B_1183/2025 du 20 novembre 2025 consid. 3.2).
Art. 221 CPP (RS 312.0)commentaire sur glossagens.ch
«1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre : a. qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite ; b. qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves ; ou c. qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. 1bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes : a. le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave ; et b. il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre. 2 La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.»
3. Risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP)
Le recourant ne conteste pas l'existence de forts soupçons à son endroit (art. 221 al. 1 CPP), mais s'oppose au risque de collusion.
3.1 Standard
Il y a risque de collusion lorsque le prévenu tente d'influencer les déclarations que pourraient faire des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements ou des coprévenus, ainsi que lorsqu'il essaie de faire disparaître des traces ou des moyens de preuves ; ce motif de détention avant jugement vise à empêcher le prévenu de mettre en danger la recherche de la vérité (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; arrêt 7B_688/2026 du 10 juillet 2026 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 122 consid. 4.2). L'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant — au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes — quels actes d'instruction doivent encore être effectués et en quoi la libération du prévenu compromettrait leur accomplissement. Dans cet examen entrent en ligne de compte : le comportement adopté par le prévenu au cours de la procédure, ses caractéristiques personnelles, son rôle présumé dans l'infraction, ses relations avec les personnes qui l'accusent, la nature et l'importance des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause ainsi que le stade de la procédure. Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; arrêt 7B_688/2026 du 10 juillet 2026 consid. 5.2 ; arrêt 7B_90/2026 du 6 mars 2026 consid. 3.2.3). Ce principe correspond à la ligne dogmatique présentée dans le commentaire de l'art. 221 CPP sur glossagens.ch, selon laquelle le risque de collusion a une «date d'expiration» et exige des faits concrets, mais ne peut être allégué de manière abstraite (cf. section D du commentaire).
3.2 Appréciation par l'autorité précédente
L'autorité cantonale a retenu que le recourant mettait en avant ses aveux, mais qu'il omettait de préciser qu'ils étaient intervenus au gré des éléments que les enquêteurs lui avaient opposés. Si l'instruction avait certes progressé, elle continuait également de révéler de nouveaux aspects de l'affaire. Dès lors que le prévenu n'admettait sa participation qu'une fois confronté aux preuves recueillies, il était impossible de considérer que l'étendue de son activité délictueuse était désormais pleinement établie. Les incertitudes qui subsistaient quant à l'existence d'autres participants et à l'éventuelle destination du butin ne faisaient que renforcer ce constat. La demande de fixation de for émanant des autorités genevoises tendait à confirmer que son activité pourrait s'inscrire dans un cadre plus large impliquant d'autres protagonistes. L'extraction des données informatiques ne marquait pas l'achèvement des investigations : leur analyse constituait une étape essentielle pour établir l'ampleur réelle des faits et identifier d'éventuels complices voire des infractions supplémentaires.
3.3 Distinction d'avec 7B_985/2026
Le Tribunal fédéral considère que cette motivation est conforme au droit fédéral. Le recourant ne saurait rien tirer de l'arrêt 7B_985/2026 du 27 août 2026 auquel il se réfère. Dans cette affaire, les parties et les témoins avaient été entendus et confrontés aux éléments de preuve et c'est dans ce contexte qu'il a été rappelé que «le seul fait que des preuves complémentaires puissent théoriquement encore être administrées ne suffit pas pour fonder un risque concret de collusion» (consid. 2.4.2). En l'occurrence, les circonstances apparaissent différentes : comme relevé par le TMC dans son ordonnance du 31 août 2026 — confirmée par l'autorité cantonale —, de nouveaux faits impliquant le recourant sont susceptibles d'être examinés ensuite de la demande de fixation du for intercantonal émise par les autorités genevoises concernant quatre prévenus, dont le recourant lui-même. Il est reproché au recourant d'avoir participé à des escroqueries de type «faux policier / faux banquier» dans le cadre d'un réseau d'arnaques dont l'ampleur exacte doit encore être déterminée.
Il s'agit donc de clarifier les rôles et implications respectifs du recourant et de ses coprévenus en lien avec ces autres faits et de déterminer l'étendue de l'activité délictueuse du recourant. Dans ses déterminations du 15 octobre 2026 déposées dans le cadre de la présente procédure, le Ministère public a d'ailleurs indiqué que des mesures d'enquête étaient en cours concernant les prévenus D.________ et E.________, lesquels n'étaient pas au fait de la procédure pénale dirigée contre eux, à tout le moins de son étendue, et qu'il serait ainsi judicieux qu'ils ne reçoivent «aucune communication en lien avec le recours de A.________, au risque de compromettre la manifestation de la vérité». L'enquête pourrait impliquer notamment de procéder à l'audition d'un certain nombre de personnes qui n'ont pas encore été entendues depuis la mise en prévention du recourant, dans la mesure où le dossier continue d'être alimenté de mises en cause.
Dans ces conditions, le risque que le recourant — qui a déclaré avoir agi pour le compte de commanditaires se trouvant à X.________ et qui ne conteste pas avoir reconnu certains faits uniquement après avoir été confronté aux éléments recueillis par les enquêteurs — essaie d'interférer dans cette enquête à caractère intercantonal, en contactant les autres complices ou coprévenus afin de les alerter ou d'accorder leurs versions ou en faisant pression sur les parties plaignantes afin de tenter d'orienter leurs déclarations, apparaît sérieux et concret.
3.4 Rejet de l'argument tenant à l'absence de concrétisation
Le Tribunal fédéral qualifie l'argumentation du recourant, selon laquelle ni le Ministère public, ni le TMC, ni la CREP n'auraient indiqué quels actes d'instruction devaient encore être menés (hormis l'extraction des données), comme frisant la témérité. Il ne ressort nullement de la demande de prolongation de la détention du 13 juillet 2026 que le Ministère public aurait annoncé que seule demeurait encore à effectuer l'analyse de l'extraction du téléphone portable. Le Ministère public y a en revanche clairement indiqué que, selon le recourant lui-même, «plusieurs autres personnes [étaient] impliquées dans le procédé criminel, à savoir les dénommés «F.________», «G.________» et «H.________»», ainsi que des commanditaires («I.________», «J.________», «K.________») joignables sur Snapchat uniquement, et qu'il convenait d'«empêcher le prévenu de contacter ces personnes (...) et (...) de faire disparaître des moyens de preuve».
3.5 Distinction d'avec 7B_980/2025
Par rapport à l'arrêt 7B_980/2025 du 15 octobre 2025 cité par le recourant, selon lequel ce n'est pas déjà «le simple fait d'évoquer la présence d'autres participants» qui fonde un risque de collusion (consid. 2.3), le Tribunal fédéral distingue également : en l'occurrence, il ne s'agit pas seulement de la simple présence d'autres participants, mais du danger concret que le recourant exerce une influence sur des complices non encore identifiés et/ou non appréhendés. L'argument selon lequel l'incertitude quant à «l'éventuelle destination du butin» constituerait un motif de poursuite de l'enquête mais ne permettrait pas de retenir un danger concret et sérieux d'altération de moyens de preuve n'est pas non plus pertinent, puisque c'est surtout l'influence du recourant sur les éventuels autres complices, respectivement coprévenus, et/ou parties plaignantes qui est ici visée.
3.6 Résultat
L'autorité cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer l'existence d'un risque de collusion et ainsi maintenir l'ordonnance du TMC du 31 août 2026 refusant la mise en liberté du recourant.
4. Frais et assistance judiciaire
Dès lors que le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) est rejetée. Les frais judiciaires de 1'200 francs sont mis à la charge du recourant, en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Inscription dans la jurisprudence
Confirmation de la jurisprudence établie en matière de risque de collusion
L'arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante relative à l'art. 221 al. 1 let. b CPP. Il confirme le standard formulé dans l'ATF 137 IV 122 consid. 4.2 et l'ATF 132 I 21 consid. 3.2, selon lequel le risque de collusion exige un danger concret et sérieux d'altération de moyens de preuve et ne peut être fondé sur des possibilités abstraites. Ce principe est également présenté dans le commentaire de l'art. 221 CPP sur glossagens.ch (section D) ainsi que sur la page thématique consacrée aux motifs de détention et aux mesures de substitution. Le Tribunal fédéral applique ici les critères établis de manière conséquente : comportement du prévenu au cours de la procédure, gravité des reproches, stade de la procédure, actes d'instruction encore en cours et relations avec les coprévenus.
Précision : la «date d'expiration» du risque de collusion et ses limites
L'affirmation la plus significative sur le plan dogmatique de cet arrêt réside dans la précision du principe reconnu en jurisprudence, selon lequel les exigences relatives au risque de collusion sont d'autant plus élevées que l'instruction est avancée. Le commentaire de l'art. 221 CPP sur glossagens.ch formule cela comme une «date d'expiration» du risque de collusion : dès lors que le Ministère public a procédé aux auditions de témoins et à la copie des téléphones, la simple crainte d'une influence sur les témoins ne porte plus la détention devant le tribunal. Le présent arrêt précise cette affirmation sur un point important : la «date d'expiration» ne s'applique pas lorsque l'enquête — malgré certains progrès — continue de révéler de nouveaux complexes d'infractions et des prévenus supplémentaires. Le Tribunal fédéral constate expressément que le fait que l'enquête «progresse assurément» ne signifie pas que l'intégralité de l'activité délictueuse du recourant ait déjà été mise au jour. Aussi longtemps que le dossier «continue d'être alimenté de mises en cause» et que l'enquête prend des dimensions intercantonal (procédure de fixation de for à Genève avec quatre prévenus), le risque de collusion demeure actuel et concret.
Cette précision concorde avec la jurisprudence présentée dans le commentaire de l'art. 221 CPP sur glossagens.ch (section D, sous 1), selon laquelle des indices concrets peuvent ressortir «notamment du comportement du prévenu jusqu'ici dans la procédure pénale» (traduction libre). Le Tribunal fédéral s'appuie ici sur deux aspects du comportement : (1) le prévenu n'a admis sa participation qu'après avoir été confronté aux preuves — ce qui indique une propension à la dissimulation — et (2) il a indiqué avoir agi pour le compte de commanditaires se trouvant à X.________, ce qui renvoie à un réseau comprenant d'autres participants non encore identifiés.
Distinction d'avec 7B_985/2026 : le stade de la procédure comme critère décisif
L'arrêt 7B_985/2026 du 27 août 2026 avait nié le risque de collusion parce que toutes les parties et tous les témoins avaient été entendus et confrontés aux résultats des écoutes — la simple possibilité théorique de preuves supplémentaires ne suffisait pas. Le présent arrêt confirme cette jurisprudence, mais la distingue sur le fond : dans l'affaire 7B_985/2026, le stade de la procédure était si avancé qu'un risque concret d'altération ne pouvait plus être démontré. En l'espèce en revanche, l'enquête se trouve à un stade où de nouveaux faits et prévenus s'ajoutent, où l'extraction des données doit encore être analysée et où la fixation de for intercantonal peut ouvrir d'autres complexes d'infractions. Le Tribunal fédéral montre ainsi que ce n'est pas le progrès formel de l'enquête seul qui est déterminant, mais l'ouverture matérielle de la procédure : aussi longtemps que l'étendue factuelle de l'activité délictueuse ne peut pas être considérée comme clarifiée, il reste une place pour le risque de collusion.
Cette distinction concorde avec le commentaire de l'art. 221 CPP sur glossagens.ch (section D, sous 2), selon lequel le rejet d'allégations abstraites de collusion (comme dans l'arrêt 1B_323/2023) suppose que la possibilité théorique de collusion ne soit pas étayée par des circonstances concrètes. En l'espèce, de telles circonstances concrètes sont données : le comportement sélectif en matière d'aveux, la connaissance de complices et de commanditaires nommément désignés, et le fait que des mesures d'enquête sont en cours concernant les coprévenus D.________ et E.________, lesquels ne sont pas au fait des procédures dirigées contre eux.
Distinction d'avec 7B_980/2025 : simple mention de participants contre possibilité d'influence concrète
L'arrêt 7B_980/2025 du 15 octobre 2025 avait nié le risque de collusion parce que les noms des personnes impliquées étaient connus du Ministère public depuis des mois, mais qu'aucune audition n'avait été conduite et que le prévenu avait pour l'essentiel avoué les faits. Le Tribunal fédéral dans le présent arrêt confirme le principe qui y est exprimé — la simple mention d'autres participants ne suffit pas —, mais le distingue : ici, il s'agit du danger concret d'influence sur des complices non encore identifiés ou non appréhendés et de l'orientation des déclarations des parties plaignantes. La différence décisive réside dans le degré de concrétisation du risque d'influence : alors que dans 7B_980/2025 la possibilité de collusion restait purement théorique et que le prévenu avait pour l'essentiel avoué les faits, le recourant en l'espèce n'a admis sa participation que sélectivement après confrontation avec les preuves, et il existe des actes d'enquête concrets et identifiés concernant d'autres prévenus.
Cohérence avec la jurisprudence récente 2025/2026
L'arrêt s'inscrit sans rupture dans la ligne jurisprudentielle la plus récente. Dans l'arrêt 7B_688/2026 du 10 juillet 2026, le Tribunal fédéral a admis le risque de collusion dans une procédure pénale économique complexe à un stade précoce de la procédure et avec des auditions de témoins encore en cours — une constellation structurellement similaire à la présente (déclarations divergentes, auditions encore en cours, situation factuelle complexe). De même, le Tribunal fédéral a confirmé le risque de collusion dans l'arrêt 7B_1183/2025 du 20 novembre 2025 dans une procédure en matière de stupéfiants avec des membres du réseau non encore identifiés et un rapport d'enquête encore en suspens. Le présent arrêt confirme ainsi la ligne constante : lorsque l'enquête présente encore des complexes d'infrafacts ouverts et que la répartition des rôles entre plusieurs participants n'est pas clarifiée, le risque de collusion justifie le maintien de la détention provisoire, pour autant que des indices concrets d'un risque d'influence — en l'espèce : comportement sélectif en matière d'aveux, complices nommément connus, enquêtes en cours contre des coprévenus — soient présents.
Conclusion
L'arrêt 7B_1360/2026 est une application conséquente de la jurisprudence établie en matière de risque de collusion et contient une précision dogmatique significative du principe de la «date d'expiration» : sa condition — que les actes d'instruction essentiels soient achevés — n'est pas remplie dès lors que l'enquête progresse formellement, mais seulement lorsque l'étendue factuelle de l'activité délictueuse peut être considérée comme clarifiée. Aussi longtemps que le dossier continue de révéler de nouveaux faits et prévenus, qu'un réseau d'escroquerie à dimension intercantonal avec des complices non encore entendus est en cause, et que le prévenu n'a admis sa participation qu'après confrontation avec les preuves, le risque de collusion demeure concret et actuel. La distinction d'avec 7B_985/2026 (procédure achevée, risque de collusion nié) et 7B_980/2025 (possibilité purement théorique, risque de collusion nié) montre que le critère décisif n'est pas le stade formel de la procédure, mais l'ouverture matérielle de l'enquête et le degré de concrétisation du risque d'influence. Pour la pratique, cela signifie que les Ministères publics, dans les procédures de prolongation de détention en cas d'affaires de réseau complexes, doivent exposer quels actes d'enquête concrets sont en cours concernant des prévenus non encore entendus et dans quelle mesure le prévenu détenu pourrait exercer une influence sur ceux-ci — une simple référence au soupçon pénal persistant ne suffit en revanche pas.