7B_885/2026 — Récusation du procureur général genevois : l'omission de joindre les procédures et le secret de l'instruction ne fondent pas une apparence de prévention
Branche du droit : Droit de procédure pénale (récusation) · Autorité précédente : Chambre pénale de recours de la Cour de justice GE · Composition : IIe Cour de droit pénal, Abrecht (président), Koch, Hofmann · Issue de la procédure : recours rejeté
Executive Summary
- Point central : Des parties plaignantes ont demandé la récusation du procureur général genevois parce qu'il n'avait pas joint une procédure parallèle dirigée contre le même agent de police à leur procédure, n'en avait pas divulgué l'existence et n'avait pas versé au dossier les casiers judiciaires des agents de police.
- Décision : Le Tribunal fédéral rejette le recours — aucun des trois motifs, pris isolément ou cumulé, ne fonde l'apparence objective de prévention au sens de l'art. 56 let. f CPP.
- Portée : L'arrêt confirme la pratique restrictive, selon laquelle la procédure de récusation ne sert pas à contrôler la conduite de l'instruction et les erreurs de procédure ne justifient une récusation qu'en cas de gravité particulière ou de répétition. Il se distingue en même temps de l'arrêt 7B_261/2026, dans lequel le même procureur général a dû se récuser dans le même canton en raison d'un intérêt personnel (le père en tant que lésé).
Faits
A.________ et B.________ ont été interpellés le 18 juillet 2021 par des agents de police et ont déposé plainte pénale contre ceux-ci le 18 octobre 2021 pour abus d'autorité, lésions corporelles simples, menaces, dommages à la propriété, calomnie, diffamation, dénonciation calomnieuse et injure. Les procédures jointes (P_1) ont été diligentées par le procureur général genevois Olivier Jornot, qui a ouvert une instruction contre quatre agents de police, dont C.________, le 10 mars 2023. Plusieurs audiences ont eu lieu en mars, juin, juillet et octobre 2025.
Dans une procédure parallèle (P_2), C.________ avait fait l'objet d'une plainte pénale déposée par une autre partie plaignante pour des «faits similaires». Cette procédure a été clôturée par une ordonnance de classement le 5 décembre 2024, confirmée par la Chambre pénale de recours. Les recourants ont appris l'existence de cette procédure et ont demandé le 28 janvier 2026 la récusation du procureur général et de l'inspecteur de police D.________. Ils faisaient valoir que les procédures P_1 et P_2 étaient évidemment connexes et auraient dû être jointes ; que de surcroît le procureur général avait dissimulé la procédure parallèle et n'avait pas auditionné l'agent de police à ce sujet. Enfin, ils dénonçaient un traitement inégal, parce que les antécédents de B.________ avaient été versés au dossier, mais que ceux des agents de police n'avaient pas été produits.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice GE a rejeté la demande de récusation le 2 juin 2026. Le présent recours en matière pénale est dirigé contre cet arrêt.
Considérants
Recevabilité
Le Tribunal fédéral a entré en matière sur le recours. L'arrêt attaqué est une décision incidente notifiée séparément portant sur une demande de récusation dans une cause pénale (art. 78 ss et 92 LTF ; ATF 144 IV 90 consid. 1.1.1). Les recourants, parties plaignantes dont la demande de récusation a été rejetée, ont un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt entrepris (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
Motif de récusation déterminant : art. 56 let. f CPP
Le Tribunal fédéral examine la récusation du procureur général au regard de la clause générale de l'art. 56 let. f CPP. Cette disposition constitue une clause subsidiaire couvrant toutes les circonstances susceptibles de faire apparaître comme prévenue une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale, et concrétise les garanties de droit constitutionnel et conventionnel des art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
art. 56 let. f CPP (RS 312.0)Commentaire sur glossagens.ch
«Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser: [...] f. lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.»
Il ne suffit pas que la personne concernée soit effectivement prévenue — une telle disposition interne ne saurait guère être prouvée. Il suffit que les circonstances, appréciées objectivement, donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules les circonstances constatées objectivement sont déterminantes ; les impressions purement subjectives d'une partie au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
Un principe revêt une importance centrale : les décisions de direction de la procédure ou les actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en eux-mêmes une apparence objective de prévention. Seules des erreurs particulièrement graves ou répétées, constitutives d'une violation grave des devoirs de fonction, peuvent justifier une présomption de prévention. La procédure de récusation n'a pas pour objet de contrôler la manière dont l'instruction est menée ni de remettre en cause les différentes décisions incidentes de la direction de la procédure ; de telles erreurs doivent être corrigées par les voies de droit ordinaires (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Cela correspond à la casuistique présentée dans le commentaire Glossagens à l'art. 56 CPP, selon laquelle les simples erreurs de procédure ne justifient pas la récusation et ce n'est qu'en cas d'accumulation criante et de violation des devoirs de fonction que le seuil de la prévention est franchi (cf. section sur l'hypothèse de cumul).
Grief 1 : omission de joindre les procédures (art. 29 et 30 CPP)
Les recourants voient un motif de récusation dans le fait que le procureur général n'a pas joint les procédures P_1 et P_2, bien que toutes deux concernent le même agent de police C.________ et présentaient des «faits similaires». Le Tribunal fédéral se réfère au principe de l'unité de la procédure :
art. 29 al. 1 CPP (RS 312.0)Commentaire sur glossagens.ch
«Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: a. un prévenu a commis plusieurs infractions; b. il y a plusieurs coauteurs ou participation.»
art. 30 CPP (RS 312.0)Commentaire sur glossagens.ch
«Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.»
Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Il ne garantit toutefois pas au prévenu un droit absolu à une seule procédure ; certains impératifs — notamment le risque de prescription ou le principe de la célérité — peuvent justifier des procédures séparées (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). L'art. 30 CPP laisse un pouvoir d'appréciation à la direction de la procédure en matière de jonction ou de disjonction de procédures, pour autant que ce pouvoir d'appréciation soit fondé sur des raisons objectives.
En l'espèce, la procédure P_2 ne concernait pas les recourants, mais une autre partie plaignante, et elle avait déjà été classée le 5 décembre 2024. L'instruction dans la cause P_1 n'a réellement pu démarrer qu'à partir de mars 2025 — soit après le classement de P_2 — car une première demande de récusation des recourants contre l'inspecteur de police D.________ du 27 mars 2023 n'a été définitivement tranchée par le Tribunal fédéral que le 14 mai 2024. Dans de telles conditions, le procureur général n'a pas commis une grave erreur d'appréciation en renonçant à joindre les deux causes. Les procédures n'en étaient pas aux mêmes stades, et il apparaissait pertinent de ne pas joindre la procédure P_2 déjà clôturée à la procédure P_1 retardée — cela tant dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que du principe de la célérité. La similitude des faits reprochés et leur rapprochement temporel ne sont à cet égard pas déterminants. En outre, dans la mesure où le procureur général entendait classer la procédure P_2, il n'était pas indiqué de la joindre à la cause P_1 dont l'instruction était différée ; l'intérêt des autres prévenus, qui n'étaient concernés que par P_1, à ce que l'enquête les concernant ne soit pas davantage retardée en raison d'une jonction devait également être pris en compte.
Grief 2 : dissimulation de la procédure parallèle et audition omise
Les recourants reprochent au procureur général d'avoir dissimulé l'existence de la procédure P_2 et de ne pas avoir auditionné l'agent de police C.________ à ce sujet. Le Tribunal fédéral fait valoir que le secret de l'instruction (art. 73 al. 1 CPP) n'autorisait pas le procureur à communiquer cette information aux recourants. Dès lors que P_2 était déjà classée lorsque l'instruction concrète dans P_1 a débuté, le procureur général n'a pas commis de grossière erreur d'appréciation en ne divulguant pas l'existence d'une procédure classée. De même, il n'avait aucune raison d'interroger l'agent de police sur des faits qui avaient été classés, étant rappelé que le classement entre en force s'agissant de son acquittement (art. 320 al. 4 CPP). Par ailleurs, les recourants conservent la possibilité de requérir l'extrait du casier judiciaire de l'agent de police concerné jusqu'à la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP).
Grief 3 : traitement différencié s'agissant des casiers judiciaires
En dernier lieu, les recourants soutiennent que le procureur général aurait réservé un traitement différencié aux parties plaignantes et au prévenu, en autorisant le versement au dossier des antécédents de B.________, mais en refusant de verser ceux relatifs à l'agent de police. Le Tribunal fédéral se réfère à l'arrêt 7B_553/2023 du 14 mai 2024, dans lequel ces circonstances avaient déjà été examinées et considérées comme non propres à fonder une apparence de prévention. L'absence de mention d'éventuels antécédents des policiers permettait d'en tirer la conclusion qu'il n'y en avait pas ou que ceux-ci n'étaient pas pertinents au regard des faits objets de la procédure. Les recourants conservent la possibilité de participer à l'administration des preuves et, le cas échéant, de critiquer leur appréciation. Le fait que le procureur général faisait partie du collège ayant rejeté le 27 juin 2023 la première demande de récusation contre l'inspecteur de police D.________ et savait qu'une procédure parallèle était menée ne fonde pas non plus la prévention — cette procédure concernait une autre question.
Appréciation d'ensemble
Les motifs avancés — pris isolément ou dans leur ensemble — sont impropres à fonder l'apparence objective d'une prévention du procureur général. La Chambre pénale de recours n'a par conséquent pas violé le droit fédéral en rejetant la demande de récusation.
Inscription dans la jurisprudence
L'arrêt s'inscrit dans la ligne établie de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en matière de récusation des autorités de poursuite pénale au sens de l'art. 56 let. f CPP. Il confirme plusieurs principes centraux et se distingue en même temps d'un arrêt récent dans lequel le même procureur général a dû se récuser dans le même canton.
Confirmation : la procédure de récusation n'est pas un instrument de contrôle de la procédure
L'arrêt confirme le principe dégagé dans l'ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et constant depuis lors, selon lequel la procédure de récusation n'a pas pour objet de contester la manière dont l'instruction est menée et de remettre en cause les différentes décisions incidentes de la direction de la procédure. Ce principe, qui est présenté dans le commentaire Glossagens à l'art. 56 CPP comme le noyau dogmatique de la jurisprudence sur les erreurs de procédure, trouve une application particulièrement marquée dans le présent cas : les trois griefs des recourants visent tous des décisions procédurales du procureur général (jonction, divulgation, production de preuves), qui doivent être examinées par les voies de droit ordinaires, et non par le biais de l'institution de la récusation. Le Tribunal fédéral relève expressément qu'il convient d'abord d'épuiser les voies de droit ordinaires disponibles contre les actes de procédure contestés (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
Confirmation : seules les erreurs graves ou répétées fondent une apparence de prévention
L'arrêt confirme le seuil fixé dans l'ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, selon lequel seules des erreurs particulièrement criantes ou répétées, équivalant à une violation grave des devoirs de fonction et portant unilatéralement préjudice à une partie, justifient la récusation. La casuistique documentée dans le commentaire Glossagens montre que le Tribunal fédéral fixe ce seuil à un niveau élevé : dans l'arrêt de principe ATF 141 IV 178, la récusation de deux procureurs a été admise parce qu'ils avaient révoqué de leur propre chef la défense d'office, procédé à des auditions sans défenseur malgré l'effet suspensif et miné le droit de refuser de témoigner. En l'espèce, il n'existe aucun comportement fautif comparable — le procureur général a pris des décisions procédurales dans les limites de son pouvoir d'appréciation, qui ne sauraient être qualifiées de violation grave des devoirs de fonction.
Cela concorde avec la jurisprudence récente, qui confirme d'une part la doctrine de cumul (arrêt 7B_890/2026 du 2 septembre 2026 : récusation admise en cas de cumul d'erreurs de procédure constatées en force de chose jugée sur plus de quatre ans) et trace d'autre part des limites claires (arrêt 7B_129/2026 du 9 septembre 2026 : des propos maladroits et des négligences isolées du greffe ne suffisent pas). Le présent cas se situe clairement du côté de la limitation — il n'existe pas de chaîne d'erreurs permettant de conclure à un refus systématique d'impartialité.
Confirmation : l'unité de la procédure comme principe comportant des exceptions
Les développements sur le principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP) et sur le pouvoir d'appréciation de la direction de la procédure en matière de disjonction et de jonction (art. 30 CPP) confirment la jurisprudence établie des ATF 138 IV 29 et ATF 138 IV 214. Comme le commentaire Glossagens à l'art. 29 CPP l'expose, le principe tend à éviter les jugements contradictoires et à assurer l'économie de la procédure ; il ne garantit toutefois pas un droit absolu à une seule procédure. Le Tribunal fédéral précise ici que la découverte subséquente de nouvelles infractions à la charge d'une personne déjà jugée ou en voie de l'être justifie des poursuites et des jugements séparés, et que le principe de la célérité peut imposer des procédures séparées. Le fait que la procédure parallèle P_2 ait déjà été classée lorsque l'instruction dans P_1 a concrètement débuté rend la non-jonction particulièrement pertinente en l'espèce.
Distinction : 7B_261/2026 — le même procureur général, résultat opposé
Dans un contraste immédiat se situe l'arrêt 7B_261/2026 du 29 mai 2026 du Tribunal fédéral, dans lequel le même procureur général genevois Olivier Jornot a dû se récuser — là toutefois non en raison de décisions procédurales au sens de la let. f, mais en raison d'un intérêt personnel au sens de la let. a : le père de Jornot, âgé de 91 ans, était le lésé dans une procédure pour escroquerie, et le Tribunal fédéral a admis une apparence de prévention pour l'ensemble du Ministère public genevois, parce que la position hiérarchique du procureur général en tant que supérieur de la procureuse chargée du dossier faisait «rayonner» (traduction libre) une implication personnelle sur les procureurs subordonnés. Tandis que dans l'arrêt 7B_261/2026 le motif de récusation résidait dans la personne du titulaire de la fonction lui-même (intérêt personnel du fait d'une implication familiale), les griefs dans le présent arrêt concernent exclusivement des actes de direction de la procédure, qui relèvent du pouvoir d'appréciation de la direction de la procédure et ne peuvent être examinés par le biais de l'institution de la récusation. Les deux arrêts illustrent ainsi la limite dogmatique entre le motif de récusation personnel (let. a) et la clause générale de prévention (let. f) : la première vise l'identité entre le titulaire de la fonction et la personne concernée par la procédure, la seconde exige des circonstances objectives allant au-delà d'une conduite de procédure appropriée.
Contexte : demandes de récusation antérieures dans la même procédure
Le présent arrêt est déjà le troisième arrêt du Tribunal fédéral dans la même cause : une première demande de récusation contre l'inspecteur de police D.________ a été rejetée par l'arrêt 7B_553/2023 du 14 mai 2024, une deuxième demande de récusation contre le procureur général lui-même a également été rejetée par l'arrêt 7B_164/2026 du 11 mai 2026. Les recourants tentent ainsi à nouveau d'influencer la conduite de la procédure par le biais de l'institution de la récusation — un schéma que le Tribunal fédéral repousse avec constance par ce troisième arrêt de rejet.
Conclusion
L'arrêt constitue une application directe de la jurisprudence établie en matière de prévention à un procureur. Il confirme que les décisions procédurales de la direction de la procédure — notamment la non-jonction de procédures connexes, le respect du secret de l'instruction et les considérations relatives au versement au dossier des casiers judiciaires — ne fondent pas à elles seules une apparence de prévention au sens de l'art. 56 let. f CPP. La procédure de récusation n'est pas un instrument de contrôle de la procédure ; les voies de droit ordinaires sont la voie appropriée pour corriger les décisions de direction de la procédure contestées. L'arrêt s'inscrit dans la ligne restrictive des ATF 143 IV 69 et ATF 141 IV 178 et se situe dans un contraste dogmatique avec l'arrêt 7B_261/2026, dans lequel le même procureur général a dû se récuser en raison d'un intérêt personnel au sens de l'art. 56 let. a CPP — un rappel que les motifs de récusation sont de nature personnelle et ne sauraient être construits à partir de l'insatisfaction procédurale des parties.