101 2023 350 — Contrat de fiducie portant sur des certificats de redevance pétrolière : droit applicable, prescription et obligation de reddition de comptes
Domaine du droit : Droit international privé, droit des contrats (fiducie), droit de la procédure · Autorité précédente : Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (jugement du 13 juillet 2023) · Composition : Ie Cour d'appel civil, Vice-présidente Dina Beti, Juges Alessia Chocomeli et Laurent Schneuwly · Résultat de la procédure : Appel rejeté, appel joint admis ; A.________ SA succombant à 9/10.
Executive Summary
- Point central : Le Tribunal cantonal FR clarifie, dans un litige de plus de 20 ans portant sur des certificats d'intérêts fractionnels d'une société de redevance pétrolière des Bermudes, le droit applicable (art. 145a LDIP au lieu de l'art. 100 LDIP), admet l'existence d'un contrat de fiducie oral selon le droit suisse et nie la prescription de l'obligation de reddition de comptes.
- Décision : L'appel de A.________ SA est entièrement rejeté. L'appel joint de B.________ est admis : l'obligation de reddition de comptes est étendue à compter de 1999 (au lieu de 2003). Les actions en paiement non chiffrées sont déclarées irrecevables.
- Portée : La décision est instructive pour la délimitation entre l'art. 100 LDIP (droit réel) et l'art. 145a LDIP (titres) lors de la cession de certificats représentant une créance. Elle confirme la jurisprudence du TF en matière d'interprétation des contrats (ATF 144 III 93), d'interruption de la prescription (ATF 147 III 419) et d'obligation de reddition de comptes du fiduciaire (art. 400 CO).
- Voie de recours : Un recours au Tribunal fédéral est possible sous forme de recours en matière civile (art. 72 ss. LTF) dans un délai de 30 jours ; la valeur litigieuse dépasse manifestement CHF 30'000.--. L'autorité précédente avait déjà fait l'objet d'un recours devant le TF (4A_193/2013 du 5 août 2013, jugement partiel sur la capacité d'ester en justice).
Faits
A.________ SA est une société anonyme de droit suisse ayant son siège dans le canton de Fribourg, dont le but statutaire comprend la gestion de participations et la prestation de services. B.________ est une fondation de famille liechtensteinoise, fondée par E.________ (décédé en 1999), qui servait à l'administration patrimoniale et successorale.
C.________ Limited exploite des gisements de pétrole en Australie. Selon une convention du 28 décembre 1960 entre D.________ Limited (Bermudes) et C.________ Limited, D.________ Limited perçoit une redevance de 2,5 % de la valeur brute de tous les hydrocarbures extraits. D.________ Limited a émis des certificats d'intérêts fractionnels, qui désignent le détenteur comme propriétaire d'une fraction de cette redevance.
E.________ était le détenteur initial des certificats nos A54, A91, A85, A47, A48, A49, A50, B27 et B28 (ensemble 2,71 % de la redevance). Il a transféré les certificats à A.________ SA, qu'il contrôlait, laquelle s'est fait inscrire comme détentrice auprès de D.________ Limited et a fait établir de nouveaux certificats à son nom. Cependant, A.________ SA a endossé en blanc les formulaires de cession et a remis les certificats à E.________. Celui-ci les a déposés au plus tard à compter du 1er novembre 1994 sur le compte de dépôt de B.________ auprès de la banque K.________ à Luxembourg. A.________ SA encaissait trimestriellement les redevances et les virait à B.________.
Après le décès de E.________ en 1999, des litiges successoraux ont éclaté entre son épouse et ses enfants. A.________ SA est passée sous le contrôle de G.________ (l'un des fils). Dès 2004, A.________ SA a définitivement cessé les versements à B.________. Le 8 mars 2004, B.________ a complété l'endossement en blanc des certificats et a demandé à D.________ Limited leur transcription. Celle-ci a refusé, mais s'est comportée de manière neutre et consigne depuis lors les redevances sur un compte de consignation judiciairement approuvé auprès de la Bank of Bermuda.
B.________ a introduit une action le 14 septembre 2004 avec des conclusions tendant à la constatation de son statut de beneficial owner, à la constatation de la qualité de fiduciaire de A.________ SA, au paiement des redevances retenues ainsi qu'à la reddition de comptes. Après un jugement partiel du 13 décembre 2007 (litige sur la capacité d'ester en justice de B.________), qui est parvenu jusqu'au Tribunal fédéral (4A_193/2013 du 5 août 2013), le Tribunal civil a statué le 13 juillet 2023 en faveur de B.________. L'appel de A.________ SA porte contre cette décision ; B.________ a formé un appel joint avec la conclusion tendant à faire admettre l'obligation de reddition de comptes dès 1999 (au lieu de 2003).
Considérants
Griefs formels
L'appelante a soulevé une série d'exceptions formelles, qui ont toutes été rejetées. Quant à la recevabilité de l'action en paiement non chiffrée (conclusion ch. 6), le tribunal a cependant constaté que B.________ aurait tout à fait été en mesure de chiffrer ses conclusions finales, puisqu'elle avait elle-même estimé que les redevances trimestrielles se situaient entre CHF 140'000.-- et CHF 490'000.--. La conclusion ch. 6 a donc été déclarée irrecevable. De même, les conclusions en constatation portant sur des faits (ch. 1b) et celles dirigées contre la société D.________ Limited, non partie à la procédure (ch. 3-5), ont été déclarées irrecevables.
L'action en constatation relative à la propriété des certificats (ch. 2) a en revanche été admise, mais seulement pour la période postérieure à la consignation par D.________ Limited à partir de mai 2004 : ce n'est qu'à partir de ce moment qu'un intérêt digne de protection à faire constater existait, car la demanderesse ne pouvait exiger la libération des montants consignés qu'en faisant constater sa propriété des certificats. Cela correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la subsidiarité de l'action en constatation de droit par rapport aux actions en exécution et actions formatrices (ATF 135 III 378 consid. 2.2).
Les griefs tirés du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) – écritures tardives de la partie adverse, formulation restreinte des questions lors des interrogatoires de témoins, prétendu moyen de preuve illicite (fax du 7 mai 2003) et motivation insuffisante du jugement de première instance – ont tous été écartés. Le tribunal a retenu que la procédure de première instance s'est déroulée correctement selon le droit de procédure civile fribourgeois de 1953 (CPC/FR) et qu'aucune violation du principe du procès équitable n'avait eu lieu. Le fax du 7 mai 2003 a été jugé exploitable, l'appelante n'ayant pas contesté sa production en première instance en temps utile et la simple mention de confidentialité ne suffisant pas à fonder une obligation juridique de confidentialité.
Droit applicable
La question centrale, sur le plan juridique et économique, concernait le droit applicable à la cession des certificats. Le Tribunal civil avait appliqué l'art. 100 LDIP (droit réel : lieu de situation) et en avait déduit l'applicabilité du droit des Bermudes. La chambre d'appel a suivi le résultat, mais non la motivation.
art. 145a LDIP (RS 291) « 1 Le droit désigné dans un titre revêtant la forme d'un papier ou une forme équivalente détermine si ce titre représente une créance et si le transfert de la créance se fait par l'intermédiaire de ce titre. À défaut d'une telle désignation, la question est régie par le droit de l'État dans lequel l'émetteur a son siège ou, faute de siège, sa résidence habituelle. 2 En ce qui concerne les droits réels relatifs à un titre physique, les dispositions du chapitre 7 sont réservées. »
Le tribunal a retenu que les certificats ne sont pas des actions au porteur, mais des titres représentant une créance (intérêt fractionnel à la redevance) dont le transfert est soumis à des conditions formelles (formulaire de cession, endossement). Il ne s'agit pas d'une question purement de droit réel au sens de l'art. 100 LDIP, mais d'une question de droit des titres au sens de l'art. 145a LDIP, entré en vigueur le 1er février 2021 et applicable, par l'art. 198 LDIP, également à la procédure pendante antérieure à son entrée en vigueur. Les certificats ne contenant pas de clause d'élection de droit, le droit du siège de l'émetteur (D.________ Limited, Bermudes) est applicable. Le résultat – applicabilité du droit des Bermudes – a ainsi été confirmé par substitution des motifs.
En revanche, les relations contractuelles entre A.________ SA et B.________ (contrat de fiducie) sont soumises au droit suisse en vertu de l'art. 117 LDIP, aucune élection de droit n'ayant été conclue et la prestation caractéristique (service de fiducie) étant fournie au siège de la fiduciaire (Suisse). Sur ce point, le grief de l'appelante a été admis.
Prescription
L'appelante soutenait que les prétentions de B.________ étaient prescrites. Le tribunal a distingué entre l'action en constatation de droit réel (propriété des certificats) et l'obligation contractuelle de reddition de comptes.
L'action en constatation de la propriété des certificats est imprescriptible selon le droit suisse (qui est applicable en qualité de lex fori pour la prescription de l'action réelle). L'action en reddition de comptes fondée sur le contrat de fiducie est soumise au délai de prescription de dix ans :
art. 127 CO (RS 220)Commentaire sur glossagens.ch
« Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. »
La prescription a commencé au plus tard avec le décès de E.________ en 1999 et a été interrompue en temps utile par l'introduction de l'action du 14 septembre 2004 (cf. Commentaire de l'art. 127 CO, section Prescription en cours de procédure pendante). Par la modification de l'art. 138 al. 1 CO entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la prescription interrompue ne court plus à nouveau pendant la procédure pendante (ATF 147 III 419 consid. 7.2). Le tribunal a en outre retenu que le « remplacement » de ses conclusions finales opéré par B.________ constituait une simple modification accessoire au sens de l'art. 131 al. 1 CPC/FR, qui ne fait pas disparaître l'effet interruptif, les nouvelles conclusions étant en connexité juridique avec les conclusions initiales. Selon l'art. 16 al. 2 LDIP, la non-application du droit des Bermudes à la question de la prescription pouvait être opposée à l'appelante, celle-ci ayant elle-même demandé l'application du droit suisse en première instance et n'avoir jamais invoqué de délais de prescription plus courts selon le droit des Bermudes.
Contrat de fiducie
Le tribunal a admis l'existence d'un contrat de fiducie oral entre A.________ SA et B.________. Il a exposé les fondements dogmatiques : il y a contrat de fiducie lorsque le fiduciant transfère un droit au fiduciaire avec la charge de l'exercer uniquement à un but déterminé et de le rétrocéder sur demande. Les règles applicables au mandat s'appliquent au contrat de fiducie (ATF 117 II 290 consid. 4b). Le fiduciaire est tenu de rendre compte au fiduciant (art. 400 CO).
art. 400 CO (RS 220)Commentaire sur glossagens.ch
« 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. 2 Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard. »
Les moyens de preuve déterminants du contrat de fiducie étaient un fax du 7 mai 2003 de l'organe L.________ de A.________ SA, dans lequel il exposait en détail que A.________ SA encaissait les redevances pour B.________ et n'agissait qu'en qualité de fiduciaire, ainsi qu'une lettre du 7 mai 1999 décrivant l'unique activité de A.________ SA comme l'encaissement fiduciaire et la répartition de redevances pétrolières. Ces déclarations ont été confirmées par des relevés bancaires sur lesquels les provisions retenues par A.________ SA sont indiquées – une caractéristique typique d'une activité fiduciaire. Le fait que A.________ SA n'avait jamais déclaré les certificats dans son bilan commercial étaye en outre la thèse fiduciaire. Les rétractations ultérieures de L.________ ont été jugées non crédibles, celui-ci n'ayant corrigé ses déclarations initiales qu'après avoir constaté qu'elles portaient préjudice à A.________ SA et à G.________.
L'interprétation du contrat a été effectuée selon les principes de l'ATF 144 III 93 (ATF 144 III 93 consid. 5.2) : d'abord interprétation subjective (recherche de la volonté réelle des parties au moyen d'indices), à défaut interprétation normative selon le principe de la confiance. Le tribunal a conclu que E.________ voulait attribuer les certificats à B.________ afin de sécuriser sa planification successorale (cf. Commentaire de l'art. 400 CO, section I.A : droit en tout temps).
Validité de la cession selon le droit des Bermudes
Le tribunal a établi le contenu du droit des Bermudes sur la base des avis juridiques produits par les deux parties (art. 16 al. 1 LDIP). Les avis juridiques concordaient sur le fait que l'endossement en blanc des certificats est valable selon le droit des Bermudes et que les certificats sont ainsi assimilés à des titres au porteur. En cas de don, le donateur doit accomplir tout ce qui est nécessaire pour que le don devienne effectif, même si des étapes ultérieures (telles que l'inscription au registre) sont encore en suspens.
Le standard de preuve est déterminé par le droit civil des Bermudes (balance of probabilities), ce qui correspond en droit suisse à la probabilité prépondérante (ATF 150 II 321 consid. 3.6.4). Le tribunal a constaté que E.________ avait remis les certificats endossés en blanc à B.________ afin d'assurer la continuité des versements de redevances à la fondation et de renforcer sa planification successorale. B.________ était donc autorisée à compléter l'endossement en blanc et à agir en qualité de propriétaire des certificats. La cession est valable ; B.________ est, au minimum depuis le 1er novembre 1994 (ouverture du compte luxembourgeois), beneficial owner au sens du droit des Bermudes.
Appel joint : extension de l'obligation de reddition de comptes
B.________ a demandé, par son appel joint, l'extension de l'obligation de reddition de comptes de A.________ SA à la période à compter du 1er janvier 1999 (au lieu de 2003). Le tribunal y a fait droit : la motivation de première instance, selon laquelle E.________ puis G.________ et F.________ agissaient en qualité d'organes de fait de B.________ et que celle-ci était donc déjà informée, ne convainc pas. Les lettres sommaires de A.________ SA à E.________ ne contenaient que le montant de la redevance et la provision – mais pas les informations nécessaires à la vérification de la gestion fiduciaire. De plus, en raison des litiges statutaires liechtensteinois, il n'est pas clair si G.________ et F.________ étaient même autorisés à agir en qualité d'organes de fait. L'obligation de reddition de comptes selon l'art. 400 CO s'étend à l'ensemble de la gestion et englobe notamment la correspondance avec D.________ Limited ainsi que les relevés bancaires des montants encaissés (cf. ATF 143 III 348 consid. 5.3.1 sur la portée de l'obligation de reddition de comptes ; Commentaire de l'art. 400 CO, section I.A : droit en tout temps).
Inscription dans la jurisprudence
La décision du Tribunal cantonal FR s'inscrit entièrement dans le cadre de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais procède à une orientation dogmatique autonome sur un point.
Droit applicable (art. 145a LDIP au lieu de l'art. 100 LDIP). La correction de la qualification de première instance est dogmatiquement précise et correspond à la systématique de la LDIP. L'art. 100 LDIP régit les droits réels sur les choses mobilières ; les certificats d'intérêts fractionnels sont cependant des titres représentant une créance dont le transfert est soumis à des conditions de forme. L'application de l'art. 145a LDIP (introduit en 2021) est appropriée, cette norme réglant précisément la question de savoir si un titre représente une créance et si le transfert s'opère par le titre. Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé sur l'art. 145a LDIP (entré en vigueur en 2021) dans une jurisprudence constante ; la décision constitue donc un exemple d'early application illustrant la portée pratique de cette nouvelle norme. Le raisonnement par l'art. 198 LDIP (applicabilité rétroactive aux procédures pendantes) est méthodologiquement rigoureux.
Interprétation du contrat et contrat de fiducie. L'application des principes de l'ATF 144 III 93 en matière d'interprétation des contrats (priorité de la volonté subjective, à défaut interprétation normative selon le principe de la confiance) correspond à la jurisprudence constante du TF. La qualification de contrat de fiducie avec application des règles du mandat (art. 400 CO) suit l'arrêt de principe classique ATF 117 II 290, dans lequel le Tribunal fédéral a précisé aux consid. 4b/c : le fiduciaire acquiert des droits entiers, mais est lié en interne par une convention obligatoire ; à l'égard des tiers, il apparaît comme le véritable titulaire du droit. Le Tribunal cantonal confirme cette dogmatique et l'applique à un cas d'espèce transfrontière avec des titres étrangers, ce qui souligne la portée pratique de la dogmatique fiduciaire suisse. Le recours à l'art. 400 CO comme fondement de l'obligation de reddition de comptes correspond à la jurisprudence constante (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1) ; la décision précise que l'information sommaire d'un organe de fait ne remplace pas l'obligation de reddition de comptes lorsque les informations transmises ne suffisent pas à vérifier l'activité du fiduciaire – cela concorde avec l'analyse dogmatique du Commentaire Glossagens de l'art. 400 CO, selon laquelle l'obligation de reddition de comptes doit permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire.
Prescription. L'analyse de la prescription suit la jurisprudence du TF en matière d'interruption et de nouveau droit de l'interruption à partir de 2011 (ATF 147 III 419 consid. 7.2). La constatation selon laquelle la modification des conclusions finales (remplacement vs. modification) ne fait pas disparaître l'effet interruptif lorsqu'il existe une connexité juridique est conforme à la pratique du Tribunal fédéral (ATF 148 III 401). L'imprescriptibilité de l'action réelle est correctement étayée par la doctrine (Steinauer). L'application de l'art. 16 al. 2 LDIP (dispense de l'établissement du droit étranger en l'absence d'invocation par les parties) est appropriée et correspond à la systématique de la LDIP.
Action en constatation de droit. La subsidiarité de l'action en constatation de droit par rapport aux actions en exécution et actions formatrices est admise conformément à ATF 135 III 378 consid. 2.2. La différenciation – avant la consignation, l'intérêt digne de protection à faire constater fait défaut (l'action en exécution suffit), après la consignation, il naît (parce que l'action en exécution contre le tiers D.________ Limited n'est pas exécutable) – est une concrétisation pratique que le TF n'a pas encore tranchée explicitement dans cette constellation spécifique (consignation par un tiers neutre).
Standard de preuve. L'application du standard de preuve de common law de la balance of probabilities lors de l'établissement des faits étrangers (droit des Bermudes), équivalent à la probabilité prépondérante suisse, suit ATF 150 II 321 consid. 3.3.6.4 et est méthodologiquement correcte, le standard de preuve étant une question de droit matériel (art. 8 CC) et le droit des Bermudes étant ici déterminant.
Conclusion
L'arrêt du Tribunal cantonal FR confirme en tous ses points centraux la décision de première instance et étend, dans le cadre de l'appel joint, l'obligation de reddition de comptes de la fiduciaire. Sur le plan dogmatique, le plus remarquable est la substitution de la motivation de première instance quant à la qualification au regard de la LDIP : au lieu de l'art. 100 LDIP (droit réel), le tribunal applique l'art. 145a LDIP (titres), une norme entrée en vigueur en 2021. Le résultat (applicabilité du droit des Bermudes à la cession) demeure identique, mais la fondation dogmatique est plus précise et rend compte de la nature de titre des certificats d'intérêts fractionnels. La décision illustre la portée pratique de l'art. 145a LDIP pour la qualification en droit international privé de certificats représentant une créance sans constituer des actions au porteur.
La durée de la procédure de près de 19 ans en première instance a incité le tribunal à prendre la mesure remarquable de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 107 al. 2 CPC) – une nouveauté qui vise à préserver l'équité procédurale envers la partie succombante, sans ébranler le principe de la partie qui succombe. Un recours au Tribunal fédéral sous forme de recours en matière civile est ouvert.