Précision relative à l'art. 32 LACI : le recours à la sous-traitance dément l'inévitabilité de la perte de travail

Escroquerie RHT : l'inévitabilité au sens de l'art. 32 LACI tombe en cas de recours simultané à la sous-traitance.

Le Tribunal fédéral précise l'art. 32 LACI : le recours à la sous-traitance lors de la perception d'indemnités RHT dément l'inévitabilité de la perte de travail. La créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP se fonde sur le profit de l'auteur, non sur l'évolution ultérieure du patrimoine.

Précision : l'audition avant la non-entrée en matière sur l'appel est impérative

art. 403 al. 2 CPP : audition avant non-entrée en matière impérative ; réparation devant le TF exclue.

Le Tribunal fédéral confirme le caractère impératif du droit d'être entendu selon l'art. 403 al. 2 CPP avant une décision de non-entrée en matière. La violation du droit d'être entendu n'est pas réparable devant le Tribunal fédéral, qui ne dispose que d'un pouvoir d'examen restreint.

Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique également contre la volonté du condamné

Précision relative à l'art. 62 CP : libération en cas de bon pronostic également contre la volonté du condamné.

Le Tribunal fédéral clarifie que la libération conditionnelle doit être accordée en cas de pronostic favorable, même contre la volonté du condamné. Le lien avec l'exécution du renvoi ne viole ni la CEDH ni le droit fédéral.