7B_1310/2024 — Exemption de peine en cas de dommage à la propriété : pas d'art. 52 CP pour le remplacement d'un rétroviseur (1504 fr.)
Domaine du droit : Droit procédural pénal / Droit pénal matériel · Instance précédente : Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud · Composition : IIe Cour de droit pénal, Juge fédéral Koch (président), Juge fédéral Kölz, Juge fédéral Hofmann ; Greffier Hausammann · Issue de la procédure : Recours partiellement admis ; arrêt attaqué annulé et cause renvoyée, en tant que le dommage à la propriété est concerné ; pour le surplus rejeté
Executive Summary
- Point central : L'autorité précédente avait confirmé la non-entrée en matière pour dommage à la propriété et voies de fait à la suite d'une dispute routière sur la base de l'art. 52 CP. Le Tribunal fédéral maintient l'exemption de peine pour les voies de fait, mais l'annule pour le dommage à la propriété, car les conséquences de l'acte (remplacement du rétroviseur pour 1504 fr.) ne sont pas de peu d'importance par comparaison avec des cas typiques de dommage à la propriété.
- Décision : Recours partiellement admis ; arrêt attaqué annulé et cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue au sens des considérants sur la plainte pénale pour dommage à la propriété (art. 144 CP). Pour le surplus (voies de fait, présomption d'innocence), le recours est rejeté.
- Portée : L'arrêt précise le principe de l'impossibilité de compensation issu de l'ATF 135 IV 130 : une faible culpabilité ne peut pas compenser des conséquences plus graves de l'acte. Un dommage au véhicule d'environ 1500 fr., qui nécessite le remplacement d'un élément, ne se distingue pas significativement du cas type de l'art. 144 CP et exclut l'art. 52 CP.
Faits
A. Situation initiale et plaintes pénales
Le 6 février 2024, une dispute routière est survenue sur l'autoroute A1 entre U.________ et V.________ entre le scootériste B.________ (intimé) et l'automobiliste A.________ (recourant), qui conduisait une Maserati. Les parties ont livré des versions contradictoires de l'incident :
Selon la version de B.________, il était en train de dépasser un camion sur la voie de gauche lorsque A.________, depuis la bretelle d'entrée, s'est déplacé sur l'autoroute devant le camion, puis s'est positionné sur la voie de dépassement, le contraignant à freiner et à klaxonner. A.________ aurait ensuite circulé à la même hauteur, aurait baissé la vitre et aurait fait des gestes avec son bras gauche en dehors de l'habitacle, forçant B.________ à circuler complètement à gauche de la voie de dépassement. B.________ a finalement donné un coup avec sa main sur le bras de A.________ et sur son rétroviseur, qu'il a endommagé, après que la voiture se soit dirigée vers son scooter et ait heurté le côté droit du deux-roues. B.________ s'est ensuite arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence et a contacté la police.
A.________ a déclaré qu'il n'avait pas vu le scooter qui le dépassait rapidement depuis la gauche en slalomant lors de son changement de voie. B.________ aurait freiné devant lui, aurait fait des gestes et hurlé. Après qu'il ait baissé la vitre, B.________ lui aurait donné un coup sur la main et sur son rétroviseur. Le scootériste aurait ensuite continué à opérer des manœuvres pour le déranger, le deux-roues heurtant l'avant gauche de la voiture. Effrayé par le comportement du scootériste, A.________ aurait poursuivi sa route afin d'appeler la police et de porter plainte.
B. Procédure
Par ordonnance du 25 avril 2024, le Ministère public a prononcé la non-entrée en matière sur la plainte pénale de A.________ contre B.________ pour voies de fait (art. 126 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP), contrainte (art. 181 CP) et infractions à la loi sur la circulation routière (art. 90 ss. LCR), à l'exception du grief selon lequel B.________ aurait lâché une main du guidon. Simultanément, il a rendu le 1er mai 2024 une ordonnance pénale contre A.________ pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR), conduite d'un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let. a LCR) et dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). A.________ a formé opposition contre l'ordonnance pénale. B.________ a également été condamné dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) pour avoir lâché une main du guidon.
Par arrêt du 29 octobre 2024, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière. A.________ forme un recours au Tribunal fédéral et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Ministère public, en tant que les voies de fait et le dommage à la propriété sont concernés.
Considérants
1. Entrée en matière et qualité pour recourir
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). La qualité pour recourir est reconnue au recourant : il invoque une violation de la présomption d'innocence (art. 10 al. 1 CPP, art. 6 par. 2 CEDH), dans la mesure où l'arrêt attaqué établirait prématurément sa culpabilité dans le cadre des griefs de dénonciation calomnieuse et d'infractions à la loi sur la circulation routière. Dans la configuration où le recourant est à la fois partie plaignante et condamné par ordonnance pénale du 1er mai 2024 dans la même procédure, cela constitue une atteinte particulière à ses droits de partie qui lui confère la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 LTF (ATF 147 I 386 consid. 1 ; arrêt 6B_238/2022 du 10 janvier 2023 consid. 2). Pour le surplus, le préjudice matériel qu'il fait valoir pour le remplacement du rétroviseur endommagé, chiffré à 1504,30 fr., lui confère la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. En revanche, il manque la qualité pour recourir s'agissant des voies de fait, car il ne fait état d'aucune douleur et ne fait valoir aucune prétention civile.
2. Présomption d'innocence
Le recourant reproche à l'arrêt attaqué de violer la présomption d'innocence en établissant prématurément sa culpabilité dans le cadre des griefs soulevés par l'ordonnance pénale du 1er mai 2024. Le Tribunal fédéral ne suit pas cette appréciation. L'autorité précédente a confirmé la non-entrée en matière au motif que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP) respectivement pour un motif d'opportunité compte tenu de l'absence d'intérêt à punir (art. 8 CPP, art. 52 CP). Ce faisant, elle a certes mentionné des contradictions dans les déclarations du recourant, mais n'a pas laissé entendre qu'il se serait de ce fait rendu coupable d'une infraction pénale. Le grief est infondé.
3. Non-entrée en matière et art. 52 CP
3.1 Dispositions déterminantes
La non-entrée en matière se fonde sur l'art. 310 al. 1 let. c CPP combiné avec l'art. 8 al. 1 CPP, qui habilitent les autorités pénales à renoncer à la poursuite pénale lorsque les conditions de l'art. 52 CP sont remplies :
art. 52 CP (RS 311.0)Commentaire sur glossagens.ch
«Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.»
art. 310 al. 1 CPP (RS 312.0)Commentaire sur glossagens.ch
«1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis; b. qu'il existe des empêchements de procéder; c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale. 2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.»
3.2 Principes de l'exemption de peine selon l'art. 52 CP
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre une infraction, à la renvoyer au tribunal ou à infliger une peine si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et du résultat dans le cas particulier doit être évaluée par comparaison avec des cas typiques d'infractions punissables relevant de la même disposition (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 ; ATF 146 IV 297 consid. 2.3). L'art. 52 CP ne doit pas servir à soustraire forfaitairement toutes les infractions mineures à la justice pénale. Les conditions de peu d'importance de la culpabilité et de peu d'importance des conséquences de l'acte doivent être remplies de manière cumulative ; des conséquences plus graves de l'acte ne peuvent pas être compensées par une faute même minime (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 ; arrêt 6B_798/2025 du 1er juillet 2026 consid. 2.3.1 ; arrêt 6B_519/2020 du 27 septembre 2021 consid. 2.4). Cela correspond au principe de l'impossibilité de compensation dans le commentaire Glossagens relatif à l'art. 52 CP, selon lequel des conséquences qui ne sont pas peu importantes excluent d'emblée l'art. 52 CP.
3.3 Standard en cas de non-entrée en matière et in dubio pro duriore
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière ou de classement, le Tribunal fédéral examine sous l'angle de l'arbitraire l'appréciation des preuves et l'établissement des faits opérés par l'autorité précédente, y compris quant à la question de savoir si un fait est clairement établi ou non (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 et 2.3.3). Déterminer si l'autorité précédente a correctement appliqué le principe in dubio pro duriore relève en revanche du droit. Ce principe impose que, dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la partie plaignante, auxquelles s'opposent celles du prévenu, et lorsqu'il n'est pas possible d'estimer qu'une déposition est plus crédible que l'autre, le prévenu soit en règle générale mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2). Il peut toutefois être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires rendant ses accusations moins crédibles, ou lorsqu'une condamnation apparaît a priori improbable pour d'autres motifs. En outre, face à des versions contradictoires, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible d'apprécier l'une ou l'autre version comme étant plus plausible et qu'aucun résultat n'est à escompter d'autres moyens de preuve (arrêt 6B_1148/2021 du 23 juin 2023 consid. 3.1).
3.4 Appréciation de la culpabilité : peu d'importance confirmé
L'autorité précédente a accordé plus de crédibilité à la version de l'intimé qu'à celle du recourant. Cela résiste au contrôle d'arbitraire : l'intimé s'était immédiatement arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence et avait contacté la police, tandis que le recourant, qui prétendait avoir pris peur, ne s'est arrêté qu'une demi-heure plus tard après un appel de la police. Le recourant admet qu'il a quitté l'autoroute à la première sortie, mais n'explique pas pourquoi il n'a pas lui-même contacté la police, d'autant plus que son véhicule était vraisemblablement équipé d'un dispositif main-libre. De plus, il avait d'abord indiqué avoir heurté le scooter alors que B.________ freinait devant lui, puis a déclaré de manière contradictoire que la collision était survenue lors de la manœuvre latérale. L'autorité précédente pouvait tenir compte de ces contradictions lors de l'appréciation de la crédibilité.
Sur la base de ces constatations non arbitraires et compte tenu du mobile de l'intimé, qui a porté les coups non par esprit de vengeance ou intention de nuire, mais sous le coup de l'émotion, pour se protéger et tenir le recourant à distance, l'autorité précédente a qualifié la culpabilité de peu importante au sens de l'art. 52 CP. Le Tribunal fédéral le confirme. Le fait pour l'intimé de s'être spontanément présenté à la police et de s'être dénoncé constitue également un comportement postérieur à l'infraction pertinent, qui doit être pris en compte dans l'appréciation de la culpabilité (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 ; arrêt 7B_956/2024 du 5 novembre 2025 consid. 2.4.1).
3.5 Voies de fait (art. 126 CP) : exemption de peine confirmée
S'agissant des voies de fait, le recourant manque de la qualité pour recourir, car il ne fait état d'aucune douleur ni ne fait valoir de prétention civile. Le Tribunal fédéral relève qu'il n'existerait de toute manière aucun intérêt à punir, les conséquences de l'acte étant minimes. L'application de l'art. 52 CP par l'autorité précédente est conforme au droit fédéral sur ce point.
3.6 Dommage à la propriété (art. 144 CP) : exemption de peine annulée
S'agissant du dommage à la propriété, le recourant fait valoir que les frais de réparation du rétroviseur de 1504,30 fr. ne pourraient pas être considérés comme de peu d'importance, et se réfère à une jurisprudence genevoise selon laquelle l'endommagement d'un rétroviseur par un cycliste par acte de vengeance ne constituait pas une conséquence de peu d'importance au sens de l'art. 52 CP.
Le Tribunal fédéral suit cet argument. L'autorité précédente a certes apprécié la culpabilité de l'intimé comme étant de peu d'importance, mais n'a pas procédé, lors de l'appréciation des conséquences de l'acte, à une comparaison avec des cas typiques de dommage à la propriété selon l'art. 144 CP. Elle n'a pas démontré dans quelle mesure, sous l'angle du résultat, les actes de l'intimé se distingueraient de manière significative d'un cas moyen de dommage à la propriété causé sur un véhicule.
art. 144 al. 1 CP (RS 311.0)Commentaire sur glossagens.ch
«Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.»
Selon la jurisprudence, le fait de provoquer une marque sur un véhicule constitue déjà un dommage au sens de l'art. 144 CP (arrêt 6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1 et 2.3). En l'espèce, l'intimé a endommagé le rétroviseur du véhicule du recourant de sorte qu'il a dû être remplacé. Ce dommage de 1504,30 fr. n'est pas négligeable par rapport à un cas type relevant de l'art. 144 CP sur un véhicule. Les conditions de l'art. 52 CP doivent être remplies de manière cumulative, et les conséquences de l'acte doivent toujours être mineures (arrêt 6B_798/2025 consid. 2.3.1 ; arrêt 6B_519/2020 consid. 2.4). Le législateur a cité à titre d'exemple un dommage à la propriété d'un franc comme exemple de conséquences peu importantes (Message du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787, p. 1870 s. ch. 213.31). Un dommage d'environ 1500 fr., qui nécessite le remplacement d'un élément, ne se distingue pas significativement du cas type.
L'autorité précédente a en outre apparemment justifié la renonciation à la poursuite «au vu du contexte du cas d'espèce», alors que les éléments pris en faveur de l'intimé lors de l'appréciation de la culpabilité ne peuvent pas compenser des conséquences plus graves de l'acte (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). Cela correspond précisément à l'interdiction de compensation exposée dans le commentaire Glossagens relatif à l'art. 52 CP : lorsque les conséquences de l'acte ne se situent pas dans la fourchette inférieure, l'art. 52 CP est exclu indépendamment de l'intensité de la culpabilité. Une éventuelle faible culpabilité peut en revanche être prise en compte dans le cadre de la fixation générale de la peine selon l'art. 47 CP (arrêt 6B_519/2020 consid. 2.5 ; FF 1999 II 1787, p. 1871 ch. 213.31).
L'autorité précédente a ainsi violé l'art. 52 CP et l'art. 310 al. 1 let. c CPP, en tant que le dommage à la propriété est concerné. La non-entrée en matière doit être annulée sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente.
Inscription dans la jurisprudence
Confirmation de l'arrêt de principe ATF 135 IV 130 : comparaison et caractère cumulatif
Le présent arrêt s'inscrit dans la lignée continue de la jurisprudence constante relative à l'art. 52 CP, qui est marquée par l'arrêt de principe ATF 135 IV 130. Celui-ci avait fixé le standard de la comparaison avec des cas typiques d'infractions punissables relevant de la même disposition légale, ainsi que le caractère cumulatif de la faible culpabilité et des faibles conséquences de l'acte. Le Tribunal fédéral applique ces principes avec constance : il confirme le peu d'importance de la culpabilité (réflexe émotionnel, légitime défense), mais nie le peu d'importance des conséquences de l'acte pour le dommage à la propriété, car l'autorité précédente n'a pas procédé à la comparaison impérative avec des cas types relevant de l'art. 144 CP et le dommage de 1504,30 fr. ne se distingue pas significativement du cas type. Cela concorde avec le commentaire Glossagens relatif à l'art. 52 CP, ch. 8–9, selon lequel une infraction n'est pas de peu d'importance du seul fait que l'infraction est conçue comme une infraction légère, et l'autorité doit toujours se référer au cas type de la norme en question.
Précision de l'interdiction de compensation
L'arrêt précise le principe de l'impossibilité de compensation déduit de l'ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 : l'autorité précédente avait apparemment invoqué la faible culpabilité de l'intimé (acte commis sous le coup de l'émotion, réflexe de protection, dénonciation spontanée) comme justification de la renonciation à la poursuite, alors que les conséquences de l'acte n'étaient pas de peu d'importance. Le Tribunal fédéral précise que ces éléments atténuant la culpabilité ne peuvent pas servir de compensation pour des conséquences plus graves de l'acte — ils peuvent uniquement être pris en compte dans le cadre de la fixation générale de la peine selon l'art. 47 CP. Cette clarification est significative d'un point de vue dogmatique, car elle rappelle aux tribunaux cantonaux que l'examen cumulatif de la culpabilité et des conséquences de l'acte ne doit pas se muer en une appréciation globale dans laquelle une composante compense l'autre. Cela concorde avec le commentaire Glossagens, ch. 7, qui expose que des conséquences qui ne sont pas peu importantes excluent l'art. 52 CP «d'emblée».
Démarcation d'avec 7B_952/2024 : différentes constellations de dommage à la propriété
L'arrêt se démarque de 7B_952/2024, dans lequel le Tribunal fédéral avait également confirmé une non-entrée en matière pour des griefs de voies de fait, contrainte et dommage à la propriété. Il s'agissait cependant du remplacement des serrures d'un appartement par le locataire unique, qui a été qualifié d'acte légitime et qui, faute d'appartenance des choses à la partie plaignante, n'était même pas appréhendé comme un dommage à la propriété au sens de l'art. 144 CP. En l'espèce, il y a en revanche un véritable dommage causé à autrui (destruction d'un rétroviseur entraînant des frais de réparation considérables), qui remplit les éléments constitutifs de l'art. 144 CP et pour lequel la comparaison avec un cas type de dommage à la propriété ne révèle aucune différence de portée en faveur de l'auteur. L'appréciation différente met en évidence que l'art. 52 CP n'offre pas de solution forfaitaire pour toutes les infractions mineures, mais exige un examen au cas par cas au regard du cas type de la norme respective.
Cohérence avec la pratique restrictive de l'art. 52 CP
L'arrêt est également cohérent avec la jurisprudence récente qui confirme une application restrictive de l'art. 52 CP. Dans l'arrêt 6B_207/2026, le Tribunal fédéral a écarté la renonciation à la poursuite en cas de contrainte tentée d'un agent immobilier qui avait fait pression pendant des années sur une propriétaire en difficulté financière afin d'acquérir son chalet sous prix. Là aussi, la comparaison avec le cas type a été exigée et la renonciation à la poursuite a été refusée, car la culpabilité et les conséquences de l'acte ne se situaient pas dans la fourchette inférieure. De même, l'arrêt 6B_798/2025 du 1er juillet 2026 a confirmé la pratique issue de l'ATF 135 IV 130 pour une infraction à la LCR. Et dans l'ATF 142 IV 129 consid. 3.1, le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 52 CP ne vise pas à soustraire forfaitairement à toute peine les infractions de peu d'importance jusqu'à 300 fr. (art. 172ter CP) — un indice que le présent arrêt transpose au dommage à la propriété en invoquant la valeur de référence d'un franc de dommage mentionnée par le législateur comme standard pour un véritable peu d'importance.
Rapport avec le in dubio pro duriore et la pratique de la non-entrée en matière
L'application du principe in dubio pro duriore correspond à la pratique constante selon laquelle une non-entrée en matière ne peut intervenir que dans des cas clairs sur le plan factuel et juridique (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2). Le commentaire Glossagens relatif à l'art. 310 CPP précise, sous la section relative à la renonciation pour motif d'opportunité (let. c), qu'au moment de la non-entrée en matière, les conditions des art. 52–54 CP doivent être manifestement remplies. C'est précisément ce qui fait défaut ici s'agissant du dommage à la propriété : les conséquences de l'acte ne sont pas manifestement de peu d'importance, de sorte que la non-entrée en matière sur la base de la let. c viole le droit fédéral sur ce point. En revanche, la non-entrée en matière s'agissant des voies de fait a été confirmée, car la culpabilité comme les conséquences de l'acte s'y situent dans la fourchette inférieure.
Conclusion
Le Tribunal fédéral scinde l'arrêt attaqué en deux parties : pour les voies de fait, il confirme la non-entrée en matière fondée sur l'art. 52 CP, car la culpabilité et les conséquences de l'acte sont toutes deux de peu d'importance. Pour le dommage à la propriété, il annule la non-entrée en matière, car l'autorité précédente a omis la comparaison impérative avec des cas types relevant de l'art. 144 CP et un dommage de 1504,30 fr., qui nécessite le remplacement d'un élément du véhicule, ne se distingue pas significativement du cas type. Une faible culpabilité ne peut pas compenser des conséquences plus graves de l'acte. L'arrêt est une application précise de l'arrêt de principe ATF 135 IV 130 et rappelle aux tribunaux cantonaux l'examen cumulatif de la culpabilité et des conséquences de l'acte, qui ne doit pas dégénérer en une appréciation globale. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue au sens des considérants sur la plainte pénale du 6 février 2024, en tant que le dommage à la propriété est concerné. Pas de frais judiciaires ; indemnité de dépens de 3000 fr. au recourant, à la charge du canton de Vaud.