2C_102/2026 — Étendue des mesures de pédagogie spécialisée en cas de scolarisation spécialisée intégrée

Domaine du droit : Droit public (droit scolaire) · Autorité précédente : Tribunal administratif du canton de Zurich, 4e chambre · Composition : IIe Cour de droit public, juge fédérale Aubry Girardin (présidente), juge fédérale Ryter, juge fédéral Kradolfer · Issue de la procédure : Recours rejeté

Executive Summary

• Point central : Litige portant sur l'aménagement des mesures de pédagogie spécialisée (logopédie, psychomotricité, soutien en pédagogie curative) pour un enfant autiste dans un cadre ISR, ainsi que sur la guérison d'une violation du droit d'être entendu dans la procédure d'attribution lors d'une fréquentation simultanée d'une école privée.
• Décision : Le recours est rejeté. L'autorité précédente pouvait considérer la violation du droit d'être entendu dans la procédure administrative comme guérie par la procédure de recours cantonale et ne pas qualifier l'application du droit scolaire cantonal d'arbitraire.
• Portée : L'arrêt confirme la jurisprudence constante sur la guérison des violations du droit d'être entendu et précise les conditions pour des frais judiciaires réduits selon l'art. 10 al. 3 LHand en cas de mesures de scolarisation spécialisée liées à l'autisme.

Faits

A.A.________ (né en 2016) a fréquenté l'école enfantine de la commune de D.________ à partir d'août 2021. Au cours de la 2e année d'école enfantine, des difficultés de régulation émotionnelle et des comportements agressifs sont apparus, ce qui a conduit à une évaluation auprès du Service de psychiatrie et psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent de la Clinique universitaire de psychiatrie de Zurich (KJPP). En novembre 2022, les parents ont inscrit immédiatement A.A.________ dans une école privée. Mi-février 2023, l'évaluation du KJPP a révélé les diagnostics suspectés « autisme atypique » et « trouble expressif du langage ». Dans son rapport du 8 mai 2023, la psychologue scolaire a recommandé un accompagnement en pédagogie curative et socio-éducatif dans un cadre intégré.

Par décision du 29 juin 2023, la Commission des affaires scolaires et de la pédagogie spécialisée a attribué à A.A.________ une scolarisation spécialisée intégrée sous la responsabilité de l'école régulière (ISR) et lui a accordé une période hebdomadaire chacune de logopédie et de psychomotricité, ainsi que quatre périodes hebdomadaires chacune de soutien en pédagogie curative et de soutien par assistant. Les recourants — A.A.________ et ses parents — ont attaqué les ch. 2 et 3 du dispositif de cette décision. Le Conseil de district de Horgen (19 mai 2025) et le Tribunal administratif de Zurich (8 janvier 2026) ont rejeté les recours. Des procédures parallèles concernent la prise en charge des frais de fréquentation de l'école privée (2C_97/2026) et l'attribution d'un établissement scolaire (2C_50/2026).

Considérants

Recevabilité et objet du litige

Le Tribunal fédéral a entré en matière sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre la décision finale du Tribunal administratif (art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let. d, art. 90 LTF). Les litiges relatifs à la scolarisation adéquate d'un enfant nécessitant une scolarisation spécialisée ne relèvent pas de l'exception de l'art. 83 let. t LTF. Les recourants ont un intérêt à la protection juridique actuel et pratique, car ils déduisent de la violation prétendue de l'obligation de la commune des prétentions à la prise en charge des frais de l'école privée. Il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions qui vont au-delà de l'année scolaire 2023/2024, car elles ne faisaient pas partie de l'objet du litige devant l'autorité précédente. Les constatations issues d'un entretien du service de psychologie scolaire du 7 juillet 2026 ont été écartées en tant que moyens nouveaux stricto sensu irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

Droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)

Les recourants ont dénoncé une violation du droit d'être entendu. La Commission n'avait pas entendu les parents avant l'adoption de sa décision du 29 juin 2023 concernant l'étendue de la scolarisation spécialisée. Le Tribunal fédéral a confirmé l'autorité précédente, qui avait admis la guérison de la violation du droit d'être entendu dans la procédure de recours cantonale :

art. 29 al. 2 Cst. (RS 101)Commentaire sur glossagens.ch

«Les parties ont le droit d'être entendues.»

Une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave peut être considérée comme guérie lorsque la personne concernée peut s'exprimer devant une autorité de recours qui examine librement les faits et la situation juridique (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Ces conditions étaient remplies : le Conseil de district et le Tribunal administratif ont examiné librement les faits (art. 110 LTF) et les recourants ont pu s'exprimer de manière exhaustive. De plus, les parents avaient pu prendre position lors de l'entretien d'évaluation avec la psychologue scolaire du 8 mai 2023 et n'avaient jamais attaqué le cadre ISR en tant que tel. Dans la mesure où les recourants fondaient leur critique sur le droit cantonal et le déroulement de la procédure d'attribution, leurs griefs ne concernaient au fond pas l'art. 29 al. 2 Cst., mais l'application correcte du droit cantonal (cf. à cet égard le commentaire de l'art. 29 Cst. sur glossagens.ch, selon lequel le droit d'être entendu comprend notamment le droit de s'exprimer sur l'objet du litige et de produire des preuves déterminantes).

Interdiction de l'arbitraire et principe de la légalité

Les recourants ont dénoncé le fait que l'autorité précédente n'avait pas appliqué la procédure d'attribution selon les §§ 37 et 39 de la loi sur l'école obligatoire du canton de Zurich (VSG/ZH) ainsi que le § 26 de l'ordonnance sur les mesures de pédagogie spécialisée (VSM/ZH), de manière arbitraire, et avait ainsi violé le principe de la légalité :

art. 5 al. 1 Cst. (RS 101)Commentaire sur glossagens.ch

«Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.»

Le Tribunal fédéral a constaté que le principe de la légalité, en dehors du droit pénal et du droit fiscal, constitue un principe constitutionnel et non un droit constitutionnel. Lors de l'application du droit cantonal, le Tribunal fédéral examine le respect du principe de la légalité en dehors du domaine de protection des droits fondamentaux particuliers uniquement sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le grief tiré du principe de la légalité n'a donc pas de portée autonome à côté du grief d'arbitraire — cela correspond exactement à la classification dogmatique dans le commentaire de l'art. 5 Cst. sur glossagens.ch, selon laquelle l'art. 5 al. 1 Cst. ne peut être invoqué de manière autonome, mais doit être combiné avec l'interdiction de l'arbitraire ou un droit fondamental.

Sur le fond, le Tribunal a considéré que l'absence du bilan de situation prévu au § 24 VSM/ZH était due à la fréquentation d'une école privée par le recourant 1 depuis novembre 2022. Depuis lors, le § 71 VSG/ZH s'applique aux prestations éventuelles de l'école obligatoire. L'autorité précédente pouvait donc considérer les dispositions relatives à la procédure d'attribution comme non directement ou non pleinement applicables. Compte tenu de la situation juridique initiale non claire et du fait que les parents ont été impliqués dans le processus de décision, la procédure de la Commission n'était pas manifestement insoutenable.

Frais judiciaires et loi sur l'égalité des personnes handicapées

Quant aux frais judiciaires, le Tribunal a examiné les conditions d'une réduction selon l'art. 10 al. 3 LHand combiné avec l'art. 65 al. 4 let. d LTF :

art. 10 al. 3 LHand (RS 151.3)«Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.»

La condition de la réduction est que la cause porte effectivement sur l'accès sans discrimination à la formation et au perfectionnement et non sur une autre problématique avec un simple rapport au handicap. Le Tribunal fédéral l'a admis, car les mesures de pédagogie spécialisée litigieuses ont été ordonnées sur la base des diagnostics du KJPP « autisme atypique » et « trouble expressif du langage » — et non principalement en raison de problèmes sociaux. Les frais judiciaires ont été réduits à fr. 900.-- ; les parents répondent solidairement des frais du recourant 1 mineur (art. 304 al. 1 CC).

Classification dans la jurisprudence

Guérison du droit d'être entendu en droit scolaire : L'arrêt confirme la jurisprudence consolidée relative à la guérison des violations du droit d'être entendu par une autorité de recours dotée d'une cognition libre (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Cette pratique est documentée dans l'aperçu de la jurisprudence relatif à l'art. 29 Cst. sur glossagens.ch. Le Tribunal fédéral applique le principe selon lequel une violation du droit d'être entendu qui n'est pas particulièrement grave — en l'occurrence l'omission de l'audition des parents avant l'adoption de la décision sur l'étendue de la scolarisation spécialisée — peut être guérie par une procédure subséquente comportant un libre examen des faits et du droit. Cela concorde avec le commentaire de l'art. 29 Cst., selon lequel le droit d'être entendu comprend le droit de s'exprimer sur l'objet du litige et de produire des preuves déterminantes, une guérison restant toutefois possible lorsque l'autorité de recours compense les défauts. Une précision plus récente issue de l'arrêt 5A_448/2026 complète cette pratique : lorsque les recourants renoncent, dans la procédure cantonale, à demander une renvoi, on peut en déduire une acceptation implicite de la guérison. En l'espèce, les recourants avaient certes demandé l'annulation, mais n'avaient jamais attaqué le cadre ISR en tant que tel, ce qui étaye additionally l'hypothèse d'une guérison.

Scolarisation spécialisée et fréquentation d'une école privée : L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence relative à la scolarisation spécialisée en cas d'autisme. Dans l'arrêt 2C_346/2022, la même Cour s'était penchée sur la scolarisation spécialisée d'un enfant autiste à organiser de manière séparative ou intégrative et avait souligné la primauté constitutionnelle de l'intégration (art. 8 al. 2 Cst., art. 20 al. 2 LHand). En l'espèce, la scolarisation spécialisée intégrée (ISR) n'était pas contestée ; seul son aménagement était litigieux. L'arrêt 2C_166/2023 traitait d'un cas similaire, dans lequel des parents avaient transféré leur enfant de leur propre chef vers une école privée et demandaient la prise en charge des frais — là aussi, le recours a été rejeté et une violation du droit d'être entendu a été qualifiée de non déterminante.

Principe de la légalité et arbitraire : La constatation selon laquelle le principe de la légalité, lors de l'application du droit cantonal, ne peut être invoqué que par le biais de l'interdiction de l'arbitraire correspond directement à la classification dogmatique dans le commentaire de l'art. 5 Cst. sur glossagens.ch : l'art. 5 al. 1 Cst. est un principe constitutionnel, non un droit fondamental ; un grief autonome ne suffit pas. Le Tribunal fédéral applique ici ce principe au droit scolaire cantonal et confirme que le grief tiré de la méconnaissance du principe de la légalité ne déploie pas de portée autonome à côté du grief d'arbitraire (ATF 135 I 43 consid. 1.3).

Frais judiciaires réduits en cas de handicap : L'interprétation de l'art. 10 al. 3 LHand combiné avec l'art. 65 al. 4 let. d LTF suit la question test établie dans 2C_166/2023 consid. 8.1, à savoir s'il s'agit effectivement dans la cause d'un accès sans discrimination à la formation et au perfectionnement. La distinction — diagnostic d'autisme comme motif lié au handicap vs. problèmes principalement sociaux — confirme la pratique antérieure et offre une règle empirique claire pour la conséquence quant aux frais.

Conclusion

L'arrêt confirme sur tous les points litigieux la jurisprudence antérieure : la guérison des violations du droit d'être entendu par les autorités de recours cantonales dotées d'une cognition libre, le contrôle de la procédure d'attribution cantonale réduit à l'examen de l'arbitraire et les conditions pour des frais judiciaires réduits en lien avec un handicap. L'application de ces principes à la constellation d'une fréquentation d'une école privée est précisée : lorsque l'enfant a quitté l'école obligatoire avant que la procédure d'attribution ne soit achevée, l'autorité cantonale peut appliquer les exigences formelles de la procédure d'attribution de manière restreinte au regard du § 71 VSG/ZH, sans commettre d'arbitraire. Pour la pratique, cela signifie que les parents qui inscrivent leur enfant de leur propre chef dans une école privée ne peuvent pas instrumentaliser rétroactivement la procédure d'attribution formelle comme vice de procédure, dès lors qu'ils ont été impliqués quant au fond dans la décision.